Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

Article tiré de la revue. Le particulier.

Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de votre voisin

Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C'est la branche qui dépasse et surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment le mur voisin, etc. Nous abordons ici le problème des distances de plantation.

Qu'est-ce qu'une plantation? Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil). Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes. Mais il peut s'agir d'une haie de végétaux comme d'un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux (petits arbres) sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches: Telle est, du moins, la définition que nous pensons pouvoir en donner dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines. Pourquoi. A fin d'éviter que celles-ci ne surplombent les fonds voisins et n'y causent des dommages par leur 1 trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu'une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.

Qui détermine les distances?
Ce sont d'abord les règlements

C'est seulement en l'absence de ceux-ci qu'il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s'imposent. C'est une erreur, car elles ne s'appliquent que subsidiairement.

Consulter d'abord les usages et règlements locaux

Il faut s'assurer auprès de la mairie de l'existence ou non è, règlements ou d'usages locaux. Pour les règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu'ils sont, généralement pris par le maire. Pour les usages, lorsqu'ils sont de nature agricole - et les distances de plantation entrent, le plus souvent, dans cette catégorie, ils sont également déposés à la mairie. Il incombe aux chambres d’agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole. (article L.511-3 du Code rural). Les usages, une fois codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général du département. Et un exemplaire des usages codifiés est déposé et conservé au secrétariat des mairies «pour être communiqué à ceux qui le demandent (article R.511-1 du code rural.) Tout un chacun, même non domicilié dans la commune est donc en droit de demander à la mairie s'il y a des usages locaux et dans l'affirmative, d’en consulter le texte. Il serait souhaitable que les mairies fassent auprès du public une bonne information des usages codifiés dont le texte leur a été transmis. Retenez que, s'il y a un règlement ou un usage local en matière de distance de plantation, c'est lui seul qui s'applique et non les règles du Code civil.

Un usage spécial dans la région parisienne La densité des habitations en ville et dans les banlieues fait que l'espace y est rare. Il était donc logique de ne pas imposer un retrait pour planter des arbres et des haies de végétaux, ce qui aurait eu pour effet de neutraliser inutilement du terrain. En conséquence, l'usage reconnu dans la région parisienne est qu'il n'y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines. Cet usage a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 1984 (8e chambre civile, Gaz. Pal. 1984-II-437, confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris ,(8e chambre, 6.7.1982, Gaz. Pal. 1982-II-678), à propos de la plantation d'une haie vive à Savigny-sur-Orge, dans l'Essonne). Cette décision particulièrement nette mérite d'être citée. « D'après les usages parisiens dûment établis, aucune distance n’étant imposée pour les plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes, ces -plantations peuvent avoir lieu jusqu’à l'extrême limite des jardins, sous réserve de l'élagage. L'existence d’un tel usage ne doit pas être limitée à la ville de Paris prise intra-muros. Elle a été admise et reconnue depuis longtemps pour les jardins des maisons de plaisance de la banlieue parisienne. » Cet usage s’expliquant et se justifiant par l'exiguïté des jardins urbains, due elle même à l’urbanisation intense des communes environnant Paris, il est naturel que ledit usage s'étende géographiquement au fur et à mesure que se développe la banlieue parisienne, qui tend à constituer, une agglomération unique.

A Paris et en région parisienne, il n'y a pas de distances à respecter pour les plantations Le propriétaire d'un terrain à Savigny-sur-Orge, en plantant une haie vive de lauriers-palmes à une distance inférieure de 2 m et même à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds, s'est conformé à un usage constant et reconnu dans la banlieue parisienne». La jurisprudence n'a pas délimité la «région parisienne» où cet usage s'applique. Elle ne le pouvait pas, car chaque affaire doit être examinée et jugée cas par cas.

Néanmoins, un jugement du tribunal d'instance de Melun du 18 octobre 1988 donne une indication intéressante de la zone géographique où s'applique l'usage: «Dans les trois départements dits de la petite Couronne (Hauts-deSeine. Seine-Saint-Denis, Val-deMarne) et dans les zones fortement urbanisées des quatre départements de la grande Couronne (Vald'Oise, Yvelines, Esssonne, Seine-et-Marne) au nombre desquelles se trouve l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins». Cet usage s'applique dans les zones urbaines et non dans les zones rurales de la région parisienne

Mais, l'usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne, là où l'espace n'est pas compté parcimonieusement. C'est pourquoi, cet usage ne s'applique pas dans la totalité du département de la Seine-et-Marne dont les exploitations situées en Brie et Gatinais ne se caractérisent pas par l'exiguïté. Il s'applique, au contraire, dans les agglomérations importantes et les districts urbains comme les villes de Meaux, Lagny-Chelles et Melun. Déjà, la cour d'appel de Paris avait statué dans ce sens, en écartant l'usage parisien dans une commune rurale de cette banlieue (19.12.1986,D. 1987,IVp. 16), et avait condamné un propriétaire à arracher ses plantations mises en limite séparative ou à respecter la distance et la hauteur prévues au Code civil. Il y a une autre réserve à faire. si les plantations en région parisienne peuvent être faites jusqu'à la limite séparative, c'est à la condition que ces plantations ne causent pas de dommage au voisin. Celui qui plante ainsi le fait sous sa responsabilité. Il s'agit là des règles générales de la responsabilité civile du fait des choses (article 1 384 C. civ.).

C'est ainsi qu'un propriétaire a dû déplacer ses plantations dont l'arrosage régulier avait occasionné une humidité dommageable dans le mur séparatif du voisin (Cour de Versailles, 21.9.1990, jCP 1991, p. 434). S'il n'y a pas d'usage en matière de plantation dans votre commune, vous devez respecter les distances légales

Conseil pratique Où que l'on se trouve, il est sage, avant de planter en limite séparative, de se renseigner en mairie sur l'existence d'un éventuel usage en la matière. A titre d'exemple, un usage semblable à l'usage parisien existe à Deauville, alors que dans le reste de l'arrondissement les distances prescrites par le Code civil doivent être respectées. Ce sont ces distances que nous examinons maintenant.

Respecter le Code civil A défaut d'usage reconnu, il faut respecter les distances légales, à savoir (article 671 du Code civil). - Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur. une distance de 2 m au moins de la limite séparative ; - Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur: une distance minimale de 0,50 m ; il en résulte qu'on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s'élever à plus de 2 m, à condition de l'étêter régulièrement à cette hauteur.

. Comment se calculent les hauteurs ?

La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'arbre. Cas particulier. Si les deux terrains sont à des niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain où l'arbre est planté.

|C|hauteur arbre haie voisin, aoû 2008))

Il en résulte que, pour le propriétaire du fonds inférieur, les plantations faites sur le fonds voisin supérieur peuvent représenter un rideau de verdure très élevé et. réduire l'ensoleillement.

. Comment se calculent les distances de 2 m et 0,50 m

- Du côté de l'arbre: la distance se mesure du milieu du tronc de l'arbre; il semble que la mesure doive se faire au niveau du sol (car c'est là que l'arbre est planté), même si le tronc ne s'élève pas de manière rectiligne et penche vers le fonds voisin.

|C|Numeriser0008.jpg, aoû 2008))

- Du côté de la limite séparative. la distance se calcule à partir de la ligne divisoire des deux fonds. Lorsqu'il y a un mur séparatif, il faut, selon chaque cas, raisonner comme suit: - Le mur est mitoyen: la distance part du milieu du mur.

|C|Numeriser0009.jpg, aoû 2008))

- Le mur appartient au voisin: la distance part de la face extérieure du mur (côté planteur).

- Le mur appartient à celui qui plante. la distance part de la façade extérieure du mur (côté voisin).

Les plantations en espalier ( Adossées à un mur ) peuvent être faites contre un mur séparatif, c'est à-dire sans respecter aucune distance par le propriétaire privatif du mur. Si le mur est mitoyen, chaque propriétaire peut planter en espalier en ne dépassant pas la hauteur du mur.

. Que faire si le voisin ne respecte pas les distances prescrites?

Ceci vise aussi bien les distances légales que celles fixées par les usages. vous pouvez alors contraindre le voisin à arracher ses plantations irrégulières, ou à les déplacer et les, mettre à la bonne distance, ou à les étêter à la bonne hauteur (2 m - article 672 C. civ.-) Après une lettre courtoise demeurée sans effet, suivie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure également demeurée sans effet, vous pouvez assigner votre voisin devant le tribunal d'instance. Ce dernier est seul compétent en matière de plantations ; l'assistance d'un avocat n'est donc pas obligatoire. C'est le voisin responsable qui a le choix entre l'arrachage, le déplacement ou l'étêtement (Cass. 14.10.1987, Bull. civ. 1987, III, 174).

Si votre voisin fait des plantations trop près de chez vous, lIemandez-lui sans tarder de remédier à ce problème

Attention à la prescription trentenaire :

Si vous ne réagissez pas auprès de votre voisin (par une assignation devant le tribunal d'instance), pendant 30 ans, contre une plantation ne respectant pas les distances légales, une servitude s'est établie au profit du fonds voisin. Vous ne pouvez plus exiger l'arrachage de l'arbre ; c'est, en effet, le cas typique où une servitude, qui doit être à la fois continue et apparente, peut s'établir par 30 ans (article 690 du Code civil). Le point de départ du délai de 30 ans est, non pas la date de la plantation, mais celle où l'arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d'usage.

Mais la prescription, étant acquise au profit du voisin, n'autorise pas celui-ci, si l'arbre vient à mourir, à le remplacer au même endroit, c'est-à-dire non réglementairement ou non légalement. Il doit respecter la distance d'usage ou légale (article 672, al. 2, C. civ.).

Il peut y avoir aussi servitude par destination du père de famille

Un propriétaire, qui a planté une haie d'arbres à l'intérieur de sa propriété, divise celle-ci en deux lots qu'il donne ou vend séparément. les deux donataires ou acquéreurs doivent supporter la présence des arbres lorsque ceux -ci se trouvent être à une distance de la limite séparative inférieure à la distance d'usage ou légale. Cela est vrai même si les arbres ont été plantés par le propriétaire d'origine depuis moins de 30 ans.

Si les branches des arbres de la propriété voisine dépassent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même

L'obligation d'élaguer ses plantations: en limite séparative

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son fonds et cela même si l'élagage risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272). Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même. Si vous ne bougez pas, il est en droit de saisir le tribunal d'instance qui vous condamnera à élaguer au besoin sous astreinte. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu, qui ne se perd pas même après 30 ans d'inaction (Cass. civ.17.7.1975, Bull. civ. 1975 III-262). Notez que votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de vos arbres qui avancent sur son fonds; mais dès qu'ils sont tombés par terre, il peut les ramasser (article 673 du Code civil).

Je suis séparé d'un fonds voisin par un chemin privé à l'usage des riverains. Mon voisin d'en face a des arbres dont les. branches surplombent le chemin. Puis-je l'obliger à couper ces branches à l'aplomb de sa limite séparative en bordure du chemin?

Non, car l'obligation d'élaguer ne s'applique pas aux fonds séparés par un chemin privé (Cass. civ. 3, 2.2.1982, Bull. civ. 1982' III, 34), Mais, l'élagage pourra être exigé si les branches gênent le passage.

Les feuilles des arbres de: la propriété voisine obstruent mes gouttières. Que puis-je faire ?

Vous devez supporter les feuilles des arbres du fonds voisin que le vent. déplace chez vous, que ce soit.sur le sol ou dans la gouttière de votre maison, et de même les marrons des marronniers qui tomberaient sur votre sol et y germeraient. C'est un inconvénient normal de voisinage, sauf si la nuisance devient excessive et cause de graves dommages à votre propriété.

Le droit de couper les racines .des arbres voisins

On a le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui la dépassent (article 673 C. civ.). On n'est donc pas obligé d'en faire la demande au voisin et on ne peut d'ailleurs le contraindre à les couper. Il faut agir soi-même. Bien entendu, cette disposition ne vous empêche pas de mettre en cause la responsabilité du voisin (article 1 384 C. civ.) si les racines de ses arbres causent un dommage à votre propriété (mur séparatif soulevé, humidité dans votre cave, etc.).

Commentaires

1. Le vendredi, janvier 7 2005, 05:13 par laetit

bonjour,
une haie de tuyas nous sépare de notre voisin sur une longueur de plus de 60m et qui mesure plus de 5m de hauteur.
la hauteur n'étant qu'un détail, ce qui me pose réellement probleme c'est que ses tuyas sont morts, il ne reste que des troncs de notre coté.
est il possible de l'obliger a retirer completement ses tuyas ?
merci pour votre réponse

2. Le mercredi, février 25 2009, 22:13 par toto

Merci beaucoup pour toutes ces informations. C'est enfin un condensé de tout ce que je recherchais.

3. Le samedi, mars 7 2009, 12:46 par Josiane

Je ne refuse pas d'alaguer ma haie de lauriers et thuyas en limite de propriété mais mes voisins refusent que je pénètre dans sa propriété afin d'éffectuer les traveaux. Nos deux propriétés sont séparés par un petit mur mitoyen nos haies sont plantés conformement à la réglementation.Que puis- je faire?

Réponse. Un article vient d'êtra ajouté dans ce sens sur le site.

4. Le jeudi, mars 19 2009, 18:34 par liesele21

Votre article est riche en informations, j'ai toutefois une question à laquelle je ne trouve de réponse :

il semble qu'il existe une loi qui dit. hauteur adulte d'un arbre = distance de plantation d'un mur propriété
quel est cet article. de quand date-t-il ?
Je souhaite en savoir plus à ce sujet et vous en remercie vivement.
Salutations

reponse: Non, ce règlement n'existe pas dans la loi. Mais c'est une règle de bon sens lors de la plantation d'una arbre.

5. Le vendredi, avril 3 2009, 14:56 par nanique

Mes voisins n'entretiennent pas leurs thuyas, ils ont par ailleurs remplacés quelques thuyas mort par des lauriers qu'ils ont planté à 50 cm de notre grillage, est-ce légal ou pas. D'ailleurs ils ont dit à mon mari que si les thuyas dépassant de notre grillages nous gênaient, ils nous donnaient l'autorisation des les tailler nous-mêmes, chose que nous avons refusés. Nous avons consulté un conciliateur de justice qui nous a conseillé de leur envoyer un courrier leur demandant d'entretenir leur haie, après avoir reçu notre courrier, ils ceux sont empressés de donner quelques coups de sécateur pour enlever les branches des thuyas dépassant de notre grillages. J'ai lu les articles 671/672 et 673 mais je souhaiterais être un peu plus éclairé car ma voisine m'a répondu qu'ils avaient le droit de les taillers quand bon leur semblera. Merci de votre réponse.

Le législateur demande à ce que les plantes soient maintenues à moins de 2m. Il est bien évident qu ’ une plante pousse, donc il y a une tolérance de fait. On pourrait exiger que la plante ne dépasse pas cette taille mais Si celle-ci est rabattue annuellement à 2mètres, je pense que c ’ est le principal. Par contre, ils n ’ ont absolument pas le droit de laisser passer des branches chez vous, et ils doivent surveiller cela.

Souvenez vous toujours de cette phrase que les étudiants n droit entendent régulièrement. « Il vaut mieux un mauvais arrangement qu ’ un bon procès. »

6. Le jeudi, avril 23 2009, 14:29 par seb

bonjour et bravo pour votre site très complet. Cependant, je ne trouve pas le renseignement qui m'interesse. mon voisin a planté il y a quelques années un arbre à plus de 2m de mon mur, comme la loi l'oblige, mais aujourd'hui, l'arbre a poussé et les branches commencent à passer devant la fenêtre de ma cuisine, ce qui limite l'ensoleillement. Bien entendu, il refuse de les couper. Ai-je un recours. merci de votre réponse.

C'est d'ailleurs le principal problème de la loi. Passé 2 mètres, on peut tout faire. Par contre, les branches n'ont pas le droit de passer au dessus de la cloture.

7. Le jeudi, mai 14 2009, 13:54 par jo

Nous venons de faire l'acquisition d'un terrain et d'obtenir le permis de construire. Nous construisons en limite de propriété sur 4 ml. Malheureusement, un sapin (>15 m) des voisins pousse penché sur notre terrain, a l'endroit de la mitoyenneté ; et une haie de bambous collée à la limite de propriété pousse aussi de manière désordonnée.
Nous sommes obligés de leur demander leur accord écrit pour couper la haie et le sapin (nécessaire à la construction). Ils nous demandent en retour de nous engager par écrit de "reconstituer à nos frais la clôture végétale détruite".
Est ce légal ?
Merci pour votre site et votre réponse.

voici notre réponse :

Je suis perplexe à la lecture de votre question.

En effet, vous demandez au voisin de bien vouloir couper ses plantes pour que vous puissiez construire. Il serait en droit de refuser de couper puisque l'arbre doit visiblement être couvert par la prescription trentenaire, par contre, il pourrait se contenter de ne couper que les bambous situés à moins de 50 cm de la clôture.

Retournons maintenant la situation. A sa place, auriez vous accepté de couper vos arbres pour qu'un nouvel arrivant puisse construire sa maison?

Je pense qu'il est très généreux avec vous, et que le fait de lui replanter une haie détruite, est non seulement une politesse de votre part mais une obligation car il pourrait vous le refuser intégralement.

Je vous joins un extrait d'un article du site concernant le droit de passage et le tour d'echelle."(. ) l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit révélée impossible ; les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites ; le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cependant, il importe de souligner que la jurisprudence, d'interprétation stricte, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles."

Espérant avoir répondu à votre question

8. Le mardi, mai 19 2009, 10:31 par Fanny

Bonjour,
Mon cas se rapproche de celui exposé précédemment :
nous avons fait l'acquisition d'un terrain, issu d'une division d'une propriété contenant maison + grand terrain. Le bornage de cette division a été réalisé en suivant une ligne d'arbres.
La maison existante voisine (et une partie du terrain) a été vendue en même temps que notre terrain, et acquise récemment par de nouveaux propriétaires.
La partie garage de notre future maison est situé en limite de propriété, et impacte 2 arbres. Il faudrait donc les couper.
Je vais donc en parler avec les nouveaux propriétaires de la maison d'à côté ; mais, je me demandais. peuvent-ils refuser l'abattage de ces 2 arbres sachant qu'il sont situés sur la limite de propriété ?
Merci de votre réponse.

Cette haie étant mitoyenne, vous pouvez couper les arbres comme bon vous semble. Par contre, la moitié du bois coupé appartient a votre voisin.

Article 670 du code civil

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

9. Le vendredi, mai 22 2009, 11:47 par maried

Bonjour,
La mairie me parle d'une règle particulière pour les villes de plus de 10 000 habitants. la hauteur maxi serait de 2,60 m en non pas 2 m.
Quelqu'un a t-il déjà eu connaissance de cet article et si oui lequel est il ?
Je ne le trouve pas sur le site du code civil.
Merci

notre réponse. Il existe des règlements locaux, mais je ne connais rien de propre aux villes de plus de 10 000 habitants. Cependant, la mairie peut tout a fait faire un règlement local qui soit différent du code civil. Dans ce cas, c'est le règlement local qui l'emporte. La mairie doit être capable de vous le fournir.

10. Le mercredi, mai 27 2009, 14:19 par stefmotais

bonjour,
encore un cas qui se rapproche des autres.
nous avons fait construire depuis 4 ans notre maison sur un terrain (familial) suite a une indivision .notre voisin possede 2 chenes (environ 50 ans ) situés a moins de 2 metres de notre limite de terrain.Avant hier la tempete soufflant sur la bretagne a fait tombé sur son terrain une branche longue de 5 metres et 15 cm de diametre (au + gros) sur son terrain (vide de construction).elle aurait pu tomber sur ma maison situés a 3 metres de la limite de propriete.
le lendemain je suis allé le voir pour lui demander si il comptait un jour couper ou elaguer cet arbre .je me suis fait renvoyer dans les cordes ,que l'arbre etait là avant la maison et qu'il n'y ferait rien .
l'arbre est depuis 4 ans marqué par EDF pour etre coupé car trop presd'une ligne edf( mais ne bouge)
que puisse faire ?
est ce que la prescription trentenaire marche malgre que les terrains soir bornés depuis 4 ans seulement.
peut on lui demander d'elaguer les grosses branches de l'arbre en limite de propriete (meme si il cause dommages pour l'arbre ).
que faire pour l'EDF ?
merci pour vos reponses

11. Le jeudi, mai 28 2009, 23:36 par sebtento

bonjour,
je cherche à savoir dans quels limites la perte d'ensoleillement et de vue peuvent obliger mon voisin à intervenir.
Le comble étant que je suis grimpeur élagueur et que si consiliation était possible, je le ferais gratuitement.
L'arbre fait une disène de mètres de haut, il est en contre bas de deux mètre environ et se situe dans les huit mètres de la maison. plein sud et pile en face des fenêtres.
où puis-je trouver les textes sur ce sujet?
Merci d'avance

Les limites sont données par le juge. Mais il y a de très fortes chances que celui-ci ne vous suive pas dans vos demandes. Au niveau de la vue, il n'accepte la gène que pour des vues "Remarquables", et pour l'ombre, pour des cas très particuliers de pièces plongées dans le noir avec humidité.

Tous ces cas tombent sous le coup du trouble anormal de voisinage.

Je pense que si vous proposez une belle taille douce gratuite à votre voisin, que vous lui confirmez par courrier recommandé, et qu'en suite, si il refuse, vous demandez une conciliation, vous auriez plus de chance d'avoir gain de cause, car a la conciliation, vous aurez montré votre bonne foi et que vous ne cherchez pas à l'embeter mais à l'aider à ne pas vous nuire.

12. Le lundi, juin 8 2009, 19:05 par electro

Bonjour,
tres bon site, beaucoup d'info, mais que de cas particuliers. en voici un de plus que je soumets a vos connaissances pour tenter d'obtenir une réponse plus claire.
Nous sommes situés dans une zone semi-urbaine ou un PPRI a été defini mais nous ne sommes pas en zone à risque.
J'ai un different avec mon voisin.
ce lui-ci possede deux arbres (pins d'alep) de plus de 15 m de haut, qui sont a plus de 2 m de la limite separative, mais notre maison est a 5 metres de cette limite.
Donc apres les forts coups de vents que nous avons connus ou de nombreux arbres sont tombés, (dont un deja sur notre terrain), nous nous inquiétons du risque que representent ces deux arbres pour notre maison.
Nous en avons plusieurs fois parler à notre voisin, nous lui avons meme proposé au debut de prendre en charge l'abattage de ces arbres mais rien y fait.
Quel recours pouvons nous exercer?
en vous remerciant par avance

Votre cas est malheureusement classique même si vous le trouvez 'particulier'

La seule solution pour obtenir une réponse juridique, est. le trouble anormal de voisinage.

Ce trouble est laissé à l'appréciation du juge. Mais pour cela, il vous faut un dossier très solide.

Le fait d'avoir proposé la prise en charge de cet abattage est un bon point pour vous. Cependant, il ne faut pas céder à la panique et abattre tous les arbres sous prétexte qu'un jour ils peuvent tomber au cours d'une hypothétique tempête.

Voici ce qui peut ou doit vous mettre en garde.

Les arbres ont-ils bougé suite à une tempête ( si ils penchent )?

Y a-t-il eu des travaux récents ( moins de 5 ans )

Se sont ils retrouvés isolés suite à l'abattage d'autres arbres qui les protégeaient?

Montrent ils des signes de faiblesse ou de vieillissement? ( cime dégarnie, peu de nouvelles pousses )?

Ont-ils des champignons qui poussent sur le tronc?

Ont-ils des branches ou un tronc creux?

Si il n'y a aucun de ces symptômesVous avez peu de chances qu'ils ne bougent ou ne cassent lors d'une tempête.L'arbre a poussé et s'est adapté à son environnement. Il ne tombera que si cet environnement se modifie ou si il est affaibli.

13. Le jeudi, juin 11 2009, 23:14 par Ranito

Félicitations pour votre site! De précieuses informations sur des petits riens du quotidien qui peuvent vite gâcher la vie! Encore merci.

14. Le samedi, juillet 4 2009, 16:06 par Céline

Bonjour,
nous envisageons d'acheter une maison avec un jardin (300 M2), qui est exposé sud, mais qui est malheureusement totalement ombragé par 2 arbres du voisin; nous ne savons pas quelle distance ces arbres sont par rapport à notre mur de mitoyenneté, mais ils sont très hauts (15 M environ)
Nous souhaitons leur rendre visite pour leur demander s'ils ont l'intention de les faire élaguer, ou s'ils seraient prêts à le faire si on participait à l'élaguage. Quels sont nos droits par rapport à cette problématique, et quels sont les devoirs du voisin ?
Par avance merci de votre réponse

Vous pouvez aller le rencontrer. Mais dans ces cas là, je vous conseille d'être extrêmement diplomate. Retournez un peu les rôles. Que diriez vous si après 20 ans ou plus de tranquillité, le terrain à côté du votre venait a être vendu, un voisin arrive, et en plus vous impose de couper vos arbres.

Vous comprendrez pourquoi je vous recommande la sagesse, même si votre demande est compréhensible.

Par contre, si ils sont plantés à une distance légale, vous ne pourrez pas grand-chose contre lui.

15. Le jeudi, juillet 9 2009, 09:30 par del

bonjour, je me permets de vous poser directement ma question car je n'ai pas trouvé sur votre site la réponse.

voilà mon petit soucis. nous avons acheter un terrain, nous avons fait construire. A coté de chez nous, notre voisin a une cloture qu'il a posé en mitoyenneté avec une haie de chevrefeuille. cela ne me dérange pas plus que ça sauf que nous avons un enclos pour nos chien près de la mitoyenneté et que sa haie grimpe sur cet enclos et du coup nous ne pouvons plus passer entre le cloture mitoyenne et l'enclos pour tondre. si nous voulons passer, nous somme obligé de couper les petites branches du chèvrefeuille. nous en avons parlé à notre voisin il ne veut rien faire. mon mari veut couper tout ce qui dépasse de notre coté. mais avant de faire quoi que se soit, je voudrais savoir quels sont nos droits car je ne veut pas avoir de soucis avec le voisinage, nous voulons juste pouvoir entretenir notre terrain correctement.

D'avance merci de votre réponse

Si nous avons bien compris, les chevrefeuilles sont plantés chez lui. c'est donc a lui de les couper. et c'est meme une obligation.

16. Le vendredi, juillet 10 2009, 13:27 par philippe

bonjour un de mes voisins a une haie qui est à 1 mètre de mon terrain, ce sont des tuyas qui font jusqu'à presque 4 mètres, justement qu'en est il de la hauteur de ses arbustes, nous habitons en milieu rural, à qui faut il se référer pour avoir le plus d'infos
merci à tous

si la mairie n'a pas adopté de réglement particulier, c'est le code civil qui l'emporte. donc il doit donc les rabattre à 2m de haut.

17. Le vendredi, novembre 13 2009, 21:43 par jean-jacques

bonjour, j'ai un noyer qui est présent depuis 50ans environ à 2m80 de la limite de propriété de mon voisin, je taille régulièrement les branches qui viennent de son coté et malheureusement un gros coup de vent a apparemment progeté quelques feuilles et bogues contre la facade de sa maison qu'il vient de rénover et a provoquer quelques petites tâches. il me demande de couper l'arbre pour que ça ne se reproduise plus prétextant que les travaux de remise en état seront à ma charge. Quand est-il du rôle des assurances pour des cas comme celui-ci?Les dégats sont-ils recevables pour un dossier de dommages?Peut-il m'obliger à couper l'arbre ?
Merci à tous, votre site est super.

Je ne vous dirais pas mon avis profond, mais pour envoyer des noix à 2m80 d'un arbre contre un mur, et qu'elles y créent des marques, ce n'est pas un fort coup de vent mais un ouragan que vous avez du subir.

Concernant la coupe de l'arbre il peut vous emmener au tribunal, il perdra.Je vous invite à lire une décision de justice qui a fait jurisprudence en cliquant sur le lien suivant :

La seule obligation de votre part est d'empêcher les branches de passer la limite de propriété.

Concernant la réparation des dégâts, normalement votre responsabilité civile doit les prendre en charge, mais tout dépend de votre contrat.

18. Le mardi, août 24 2010, 18:07 par benoit

Il semble trés net
-qu'il ne peut y avoir de plantations à moins de 50 cms de distance de plantation du mur privatif de son voisin. (Sauf en espaliers?) MAIS: quid d'une glycinne montante et abimant ce mur qui n'est pas à soi mais à son voisin?
-que pour un arbuste, arbre à terme, la distance est de 2m au milieu du tronc. MAIS: quid si cet arbre à plus de 2m, 3/5 m par exemple, vient obstruer le jour de la fenetre de ce mur voisin avec fenetre et vue dite droite?
Je recherche la confirmation de ce que je crois etre la loi. A savoir, toute plantation à moins de 50cms et encore plus sur le mur privatif de son voisin est interdite et faire pousser un arbre pour géner la vue et retirer de la clareté du jour à son voisin est interdit.

Pour toutes les plantations qui seraient faites pour déranger un voisin (obstruction de vue. ) ou dangereuse, vous devez effectuer une action pour trouble anormal de voisinage.

19. Le jeudi, septembre 9 2010, 17:05 par Coco

Vous dites dans votre article. Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux. Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes.
Cette restriction m'intéresse puisqu'elle concerne les végétaux que l'on me conteste (rosier et vigne).
Qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer. Où pourrait-on trouver de plus amples renseignements sur les catégories d'essences concernées par la règlementation ?

Les plantes concernées sont toutes les plantes. Cependant, il est possible de planter des plantes en espalier et des plantes grimpantes contre la limite de propriété si celles-ci sont entretenues et maintenues a moins de 2m de haut. Comme il est indiqué dans le code civil.

20. Le jeudi, février 3 2011, 23:04 par jj

Bonjour,
Et que se passe_t_il quand le voisin surélève son terrain de 2mètres en limite de propriété et effectue une plantation à moins de 2 m de la limite? ne doit-ton pas prendre en considération le niveau naturel du sol ?

21. Le mercredi, février 9 2011, 12:10 par france

Bonjour,
Notre voisin me demande de couper les tuyas plusieurs fois par an et passe du coté de ma clôture pour les tailler lui même. est il dans son droit. Que puis-je faire ?

22. Le vendredi, février 11 2011, 17:50 par DG 65

Mon voisin a des haies plantées à moins de 50 cm(laurieres. azalées. cotoneasters, houx. pyracanthas) il a été condamné par le tribunal à "se mettre en conformité". Il a donc coupé une partie de ces arbustes. en laissant qq uns. Biensur. tout repousse! Mon avocat declare que je ne puis en demander et obtenir l'arrachage et qu'une partie des plantations ayant été coupées,je ne puis demander la liquidation d'astreinte au montant de l'amende quotidienne fixée initialement par le tribunal( 300 euros/j) au risque d'etre moi-même poursuivie pour procédure abusive ,mais me conseille de demander 50 euros / j.Depuis un an mon voisin n'a pas fini sa mise en conformité alors que j'ai réalisé tous les élagages demandés dans les délais impartis.Comme les arbustes coupés repoussent j'ai du refaire faire un constat d'huissier.La procedure a été initialisée par mon voisin. nous sommes à la campagne et il considère qu'étant arrivé qq années avant moi. il a le droit de ne pas respecter les distances.( Initialement le but étant de me couper la vue sur le lac dont nous sommes riverains)Suis- je dans mon droit de demander l'arrachage des arbustes à moins de 50 cm pour résoudre le pb définitivement, et quels sont mes recours ?

23. Le dimanche, février 13 2011, 19:04 par tofee

quelle est la hauteur de taille d-une haie de cyprés existant de puis 35ans. sachantqu'elle fait 3m et que si on la rabat trop il n(uy aura que bois mort! que fairesi les voisins ne comprennent pas doit on sacrifier le haie?

24. Le lundi, février 14 2011, 13:53 par mel

Nous avions plantés, il y a 30 ans, 16 arbres sur une terre agricole.
Le terrain privé de notre voisin est à 1m50 de ces arbres.
La hauteur de ces arbres avoisine les 30 mètres.

Le voisin souhaite qu'on les abat car il ne voit plus le soleil couchant alors qu'il à emménager il y a 10 ans.

Que pouvons nous faire? les lois sont ils les même pour les terrains agricoles?

Merci pour vos réponses,
Cdt,

25. Le mercredi, février 23 2011, 14:29 par hede22

Bonjour,
Mon voisin a une haie de sapin style leylendis. Ils attaingnent une hauteur de 10 à 12 mètres et se trouve a une distance de un mètre de la limite de propriété. Ma maison se trouve dans un lotissement communal aménagé, il y a 2 ans. La construction est a 3;5 mètres de sa haie qui a été planté en 1979 et je n'ai pas d'ensoleillement. Puis je lui faire coupé ses arbres a hauteur rêglementaire?

j ai un.pré qui m appartient et qui borde un droit de passage qui appartient a mon voisin il exige que je coupe ma haie soit disant que les feuilles et les petites branches qui tombent chez lui les gene et que j avais obligation d abattre la haie que sinon c est la loi qui m y obligerai

27. Le jeudi, mars 10 2011, 13:09 par mikel

mon voisin m'a fait déplacé un grillage et a été redéfini les limites la haie devient l'appartenance de mon voisin et il a nettoyé sa haie mais il reste un arbre qui a 1/3 de son tronc dans ma propriété.
que puis faire.
merci

28. Le samedi, mars 12 2011, 22:07 par solart

Bonjour,
Mon voisin est propriétaire du mur de séparation entre nos 2 propriétés. Les distances de plantations et le droit d’échelle de ce voisin pour entretenir son mur (après avoir obtenu mon autorisation) sont clairs. Ce qui l'est moins c'est de savoir ce que veut dire entretenir le mur et si j'ai le droit de faire pousser des plantes grimpantes directement sur ce mur du coté visible de ma propriété, sans que le voisin n'ait lui le droit de les retirer (qui plus est sans me prévenir)?
Merci de vos conseils.

29. Le vendredi, août 26 2011, 11:27 par Bdrsoleil

Bonjour,
J'ai mis un brise-vue il y a dix ans sur un grillage mitoyen.
Ma voisine n'a jamais rien dit, mais depuis un mois, elle l'a détaché et ne veut plus que je le laisse en place.
A-t-elle le droit d'agir ainsi.
Merci pour votre réponse

30. Le dimanche, août 28 2011, 12:31 par max

J ai un pied d' aubépine qui a pousser tout seule à la mitoyenneté par à port a une haie d' aubépine q'ont a couper il y a plusieurs année.
Je voulais savoir si je peu le laissée. (racine plus de 30 ans)
Merci pour votre réponse.

31. Le lundi, août 29 2011, 10:08 par marilia76

bonjour,
ayant une mauvaise entente avec mon voisin je souhaiterait clôturer mais malheureusement j'ai une partie ou je n'ai pas le droit d'élévation car ses fenêtres sont a 1 mètre du grillage de séparation qu'il a détérioré avec des gravats. il passe sont temps a surveiller chez moi et j'en passe il vient de modifier sa toiture et elle dépasse carrément chez moi. avez vous des idées a part vendez et sauvez vous car j'en suis a ce stade.
plantation de rosier. de brise vue. au secours merci

32. Le vendredi, septembre 2 2011, 10:42 par marie

bonjour,
les branches d'un if dépassent avec leurs baies toxiques qui roulent dans ma cour de 5 m2. le voisin " gérant d'un château" de prend pas ma demande au sérieux. du coup mon fils de 15 mois ne jouent plus dehors dans la cour de peur qu"il avale une baie. petite cour fermée pourtant très appréciable par beau temps !

merci de vos conseils
nathalie

33. Le vendredi, septembre 2 2011, 11:39 par monsieurjulien

Mon voisin à un arbre situé dans les limites réglementaire quant à sa distance,

Cependant il y a un mur mitoyen dont les racines attaquent sérieusement la solidité de l'ouvrage,

Que puis je faire

34. Le mercredi, septembre 14 2011, 15:32 par lisette

ma voisine vend une partie de sa propriété en terrain à bâtir à côté de notre propriété. Hors un très grand noisetier pousse acollé au grillage. Il est très grand, les noisettes tombent,les racines sont importantes et nous voudrions refaire la clôture, abimée par le noisetier. Elle même nous a dit à deux reprises, oralement, que quelqu'un allait venir pour l'arracher. Le bornage a été fait et le noisetier est toujours là. Avons-nous le droit de refuser de signer le bornage tant que le noisetier ne sera pas arraché?
merci

Ces deux choses sont distinctes. cependant, cela peut être un moyen de pression,sans valeur juridique.